Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
LORHAK fournit des prestations d'audit de sécurité informatique, de tests d'intrusion, de conseil en cybersécurité offensive et défensive, ainsi que des prestations d'intelligence associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.
Article 2 — Devis et commande
Les interventions de LORHAK font l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat n'est réputé conclu qu'après signature du devis et encaissement de l'acompte éventuellement prévu.
Article 3 — Mandat d'audit et périmètre
Tout test d'intrusion est précédé d'une autorisation d'audit écrite, signée par le représentant habilité du Client, définissant le périmètre exact, les horaires et les limites d'intervention. Aucune action offensive n'est menée hors de ce mandat. Un accord de non-divulgation est signé avant tout échange d'informations sensibles.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue en deux temps : 60 % à la signature (acompte) et 40 % à la remise du rapport.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cette modalité est expressément convenue au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Livrables et contre-test
À l'issue de la mission, LORHAK remet au Client un rapport détaillé comprenant une synthèse destinée à la direction et une annexe technique exploitable par ses équipes ou son prestataire, puis conduit une réunion de restitution consacrée aux risques, aux impacts et aux priorités de correction.
Un contre-test de vérification est inclus, dans la limite d'une demi-journée, exerçable dans les trente (30) jours suivant la remise du rapport. Il porte exclusivement sur les vulnérabilités de criticité critique et élevée dont le Client déclare avoir appliqué la correction. Il ne constitue ni un nouvel audit, ni une extension de périmètre. Au-delà de cette durée ou de ce périmètre, toute intervention complémentaire fait l'objet d'un devis distinct.
Article 6 — Intervenants et sous-traitance
LORHAK conduit ses missions avec le concours d'intervenants spécialisés, salariés ou indépendants, sélectionnés pour leur niveau d'expertise. LORHAK demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client et se porte garante du respect, par ses intervenants, des obligations de confidentialité prévues aux présentes.
Lorsqu'un intervenant est susceptible d'accéder à des données à caractère personnel traitées par le Client, il est encadré par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. L'identité des intervenants est communiquée au Client sur demande, sous accord de non-divulgation.
Article 7 — Confidentialité absolue
LORHAK s'engage à conserver strictement secrets les informations et documents du Client (« Secret des affaires »). Réciproquement, le Client s'interdit de divulguer les méthodologies, livrables et outils de LORHAK à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 8 — Obligation de moyens et limitation de responsabilité
Compte tenu de la complexité des technologies et de l'évolution constante des menaces, LORHAK est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Un audit, même approfondi, ne saurait garantir l'absence totale de vulnérabilité ni l'impossibilité de toute compromission future.
La responsabilité de LORHAK est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'une faute qui lui serait imputable. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le manque à gagner et l'atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la disponibilité de ses systèmes pendant la période d'intervention. Les tests susceptibles d'affecter la disponibilité sont exclus du périmètre ou planifiés d'un commun accord et consignés au mandat d'audit.
Article 9 — Membres du Cercle
Le Cercle désigne un nombre limité de Clients admis sur invitation nominative, remise en personne par le Président de LORHAK ou par un membre déjà admis. L'admission est discrétionnaire et subordonnée à la vérification qu'aucun membre en place n'exerce une activité directement concurrente de celle du candidat.
L'adhésion emporte, pour LORHAK, l'engagement de refuser l'entrée au Cercle à tout concurrent direct du membre pendant toute la durée de son adhésion. Les conditions particulières applicables aux membres — durée d'engagement, périodicité des missions, conditions tarifaires, avantages associés et modalités de sortie — sont définies dans un contrat d'adhésion distinct qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.
La définition du périmètre concurrentiel retenu est précisée au contrat d'adhésion.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 — Utilisation du site et sécurité
Conformément aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal, toute tentative d'intrusion, d'injection de code malveillant ou de contournement des mesures de sécurité du site est strictement interdite. En cas de détection d'une telle activité, l'accès de l'utilisateur pourra être automatiquement suspendu et LORHAK se réserve le droit d'engager toute poursuite utile.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.