Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
LORHAK fournit des prestations d'audit de sécurité informatique, de tests d'intrusion, de conseil en cybersécurité offensive et défensive, ainsi que des prestations d'intelligence associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.
Article 2 — Devis et commande
Les interventions de LORHAK font l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat n'est réputé conclu qu'après signature du devis et encaissement de l'acompte éventuellement prévu.
Article 3 — Mandat d'audit et périmètre
Tout test d'intrusion est précédé d'une autorisation d'audit écrite, signée par le représentant habilité du Client, définissant le périmètre exact, les horaires et les limites d'intervention. Aucune action offensive n'est menée hors de ce mandat. Un accord de non-divulgation est signé avant tout échange d'informations sensibles.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf mention contraire au devis, le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier convenu. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 — Confidentialité absolue
LORHAK s'engage à conserver strictement secrets les informations et documents du Client (« Secret des affaires »). Réciproquement, le Client s'interdit de divulguer les méthodologies, livrables et outils de LORHAK à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 6 — Obligation de moyens
Compte tenu de la complexité des technologies et de l'évolution constante des menaces, LORHAK est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Un audit, même approfondi, ne saurait garantir l'absence totale de vulnérabilité ni l'impossibilité de toute compromission future.
Article 7 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 8 — Utilisation du site et sécurité
Conformément aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal, toute tentative d'intrusion, d'injection de code malveillant ou de contournement des mesures de sécurité du site est strictement interdite. En cas de détection d'une telle activité, l'accès de l'utilisateur pourra être automatiquement suspendu et LORHAK se réserve le droit d'engager toute poursuite utile.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.